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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c61
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.
PCP JTJ proxi fond
668d7fef53e3bdd077867419
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LANGLE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06723
JCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b5b
8 avril 2025
1343-2 du Code civil ; - les condamne in solidum à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Rétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
X se disant [F] [G] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Chambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c6d
10 octobre 2024
MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il en résulte notamment qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée
PPP Référés
66391b80d94801f110a55fd6
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
65dce0d06f3a33381eb579cd
2 février 2024
AFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 23] (Maroc), et de Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1982
Pôle Civil section 3
67eef58db848dd6814c65e59
3 avril 2025
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [B] et Monsieur [J] [B] à la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
4ème chambre 1ère section
6706c993f1d01e3c86f08417
8 octobre 2024
, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme
Serv. contentieux social
686816db4965b5d9df312982
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas
PCP JCP fond
686d62bca2273490db1080e0
8 juillet 2025
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
69655b49cdc6046d4710fb65
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 novembre 2025 par le préfet de Seine
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.
Référés Cabinet 3
66964105f5112d8edd057598
12 juillet 2024
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
65849134e41137cbf9fc8500
21 décembre 2023
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
65ca6bb0c0f14416cde8e4ce
18 janvier 2024
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