de cette démarche, en vertu de l’article 114 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

[P] [G] a acquis la nationalité française à la date de sa déclaration en application des articles 21-12 du code civil ; - ORDONNER l’enregistrement de la déclaration souscrite par Monsieur [P] [G] ;

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

En application de l’article 1343-1 du même code: “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Juillet 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

(article 514 du Code de Procédure Civile) ; Vu les dernières conclusions de madame [G] [N], madame [I] [P] épouse [M], monsieur [Z] [P] et monsieur [B] [P] (rpva 4 avril 2022) qui sollicitent de voir

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

[D] [N] et Mme [P] [N] à payer à la société [G] Communication la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [N] aux entiers dépens.

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [K] le divorce de : Monsieur [H], [M] [K] , né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] ([Localité 20] ),

et condamner Madame [N] [P] à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

Dans l'affaire entre : Madame [M] [B] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] (Libéria) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Marion REIN, avocat au barreau

l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [P] [X] au paiement des entiers dépens."