Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Ce dernier étant occupant sans droit ni titre depuis le 19 juin 2025, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités précisées au

Madame [Y] [S] étant ainsi occupante sans droit ni titre du logement litigieux depuis 1er février 2023, il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion dans les conditions du dispositif Il convient

de [S] [H] [X] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 12], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des

sans droit ni titre, Ordonner l'expulsion de madame [W] [K] et de tous occupants de son chef, Dire qu'à défaut pour madame [W] [K], de quitter les lieux et de les rendre libre de toute forme d'occupation

parking dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 septembre 2024 ; - constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ; - voir autoriser son expulsion

ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Par conséquent, il convient de constater que l'action de Monsieur [J] [L] et Madame [T] [L] épouse [A] en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.

07 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024 N° RG 24/02052 - N° Portalis DBW3-W-B7I-422V PARTIES : DEMANDERESSE

, fins et conclusions dirigées à son encontre ; A titre subsidiaire, -dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande formée par la société VALOCIME visant son expulsion ainsi que celle de tout occupant

MOTIVATION Sur la demande de délais L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

MOTIVATION L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

A titre très subsidiaire, il demande qu'il lui soit accordé un délai d'un an pour quitter les lieux.

du bail, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, - de le condamner au paiement de la somme de 2 672,69 € au titre

Le demandeur sera donc débouté de sa demande. L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

[R] [S] [T] recevable en ses demandes et déclaré M. [E] [F] [B] et Mme [V] [D] [A] irrecevables en leur demande indemnitaire devant le juge de la mise en état.

[E] [N] qui comparait, expose ses difficultés et demande un échéancier et de pouvoir rester dans les lieux.

[B] [K] [G] et de tous occupants des lieux de son chef ;La condamnation de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expulsion Le contrat de séjour conclu entre les parties déroge au droit commun des baux d'habitation.

de bail, etprononcer la résiliation de plein droit du bail, - ordonner l'expulsion de Mme [J] [H] devenue occupante sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2024 et de tous occupants de son chef,