TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [X] Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [Z] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (GABON

ZAPF [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé commercial

GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société HENRAT & GARIN

1] ([Localité 3] demeurant [Adresse 4] non comparant ni représenté Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

: REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [G] épouse [S] [E] née le 20 Août 1981 à [Localité 4] (LOT-ET-GARONNE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [W] a déposé une demande de prestation de compensation du handicap et d'allocation pour adulte handicapé (AAH) auprès de la [Adresse 4] ([7]) de la Haute-Garonne

(30) demeurant 350 Ancien Chemin Grand Avignon - 30150 ST GENIES DE COMOLAS représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [F] [M] née le 21 Avril 2007 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE

Localité 3] (Pyrénées-Orientales) ET Madame [Y], [J] [F] Née le [Date naissance 1] 1975 À [Localité 4] (Seine-Saint-Denis) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (Lot-et-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 28 septembre 2024 à à 10h11 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Septembre 2024 reçue et enregistrée le 30 Septembre 2024 à 09h03 tendant

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 28 septembre 12h20 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Octobre 2024 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2024 à 09h04 tendant à la prolongation

[P], [W] [X], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (Hérault) Mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Juillet 2025 à 12H07, concernant : Monsieur [S] [R] né le 28 Août 2005 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la troisième ordonnance du Vice-président

Par acte de Commissaire de justice en date du 26 février 2024, dénoncé le 28 février 2024 par voie électronique au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [W] [E] a fait assigner Monsieur [Y] [S] aux fins

Adresse 15], ayant pour gérant Monsieur [K], [C] [W], de nationalité française, né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 16] (21) et domicilié [Adresse 15], Adjudicataire, assistée par Maître Géraldine GARON

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 31 Mars 2025 à 16 heures 29, concernant Monsieur [B] [P] né le 03 Mars 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

Janvier 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [E] [D] née le 02 Août 1967 à [Localité 9] (HAUTE-GARONNE

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE Syndicat intercommunal à vocation multiple [Localité 6], ARIEGE, GARONNE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 novembre 2024.

SIMON, Collège salarié du régime général Greffier Florence VAILLANT DEMANDEUR Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE