date du 12 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

24 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces

Après échanges de conclusions et pièces, la clôture de l'instruction du dossier a été prononcée le 5 juin 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 18 février 2026.

Il ressort des pièces au dossier que [W] [R], cheffe de la cellule éloignement de la préfecture bénéficie à ce titre d’une délégation de signature selon arrêté n° 31-2026-02-10-00002 du 10 février 2026

à la loi et le juge peut écarter des pièces produites en violation.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 25 avril 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

Se faire remettre toutes pièces contractuelles ou documents qu’il juge utile à l'accomplissement de sa mission, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état.

SAPID (RESTAURANT ELSASS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre TIBERGHIEN, avocat au barreau de PARIS - #J0002 DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde

93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparant Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES 61 RUE EUGENE CARRIERE 75875 PARIS CEDEX 18 non comparant Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE 52 BD PIERRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 29 Octobre 2025 N° RG 25/00277 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHTC NAC : 63A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 [G] [M] [O] C/ [E

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

L’affaire a ainsi été renvoyée au 19 décembre 2024 pour communication des pièces et la SARL A L’EAU PLOMBERIE a été dispensée de comparution en vertu de l’article 831 du code de procédure civile.

[Z] demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES à payer à Madame [H] [D] et

« diagnostic Principal : Autres dorsalgies – Région lombaire » et prescrivant des soins avec un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2020 (pièce n°2 de la caisse), l’ensemble des certificats médicaux de

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné la communication de certaines pièces.

MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic, la société ANDRE

sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André