COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00185 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXVB Minute n° Ordonnance du 04 avril 2025 Nous Alina SALEH

DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXN7 Minute n° Ordonnance du 01 avril 2025 Nous, Madame Alina SALEH

JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - [S] [X], Assesseur employeur - [N] [D], Assesseur salarié

01147 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4MC EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 18 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du HAUT RHIN (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [V] [T], salarié

à manger, une salle d’eau, une cave.

Elle ajoute que la réfection des joints de la salle de bains ne saurait établir une quelconque preuve de tentative de dissimulation de vices intrinsèques, et que celle-ci n’a été réalisée que sur conseil

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC196 DÉFENDERESSE La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 4] Représentée par Mme [P] [F] [M] [K], salariée

[I] [F] - ENIM - Me GUILLIN Alix DEMANDEUR Monsieur [F] [I] 4, Avenue Charles Nicolle Imm Cavelier de la Salle - D56 76370 NEUVILLE LES DIEPPE comparant en personne DÉFENDEUR ENIM 4

STRASBOURG JUGEMENT MIXTE du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - Christian JELLIMANN, Assesseur salarié

pendant 12 mois et a proposé l’élection d’un membre supplémentaire au CSE INFRASTRUCTURES pour pallier les défauts de réponse, que, compte tenu du grand nombre de salariés, la répartition des salariés

Or en septembre 2021, elle constatait que la grille d’entrée d’air au niveau de sa salle de bains était obstruée par du béton ou du mortier.

chaque extrémité au niveau des fenêtres et l’évier présentant quelques traces de calcaire, outre des traces et écailles sur la porte située côté fenêtre, le meuble évier mentionné en état d’usage et sale

[D], constaté que la salle de bains et les toilettes avaient été refaites, que le mur de la cage d’escalier était sec et qu’il n’y avait aucune fuite, mais que le sol et le mur présentaient des défauts

physiques qui sont diffusées en direct sur le site Drouot.com et que grâce à la technologie Live, les utilisateurs peuvent voir la vidéo de la vente en direct et enchérir comme s’ils étaient dans la salle

Seul l’abattant des toilettes de la salle de bain est mentionné “en mauvais état, sale et jauni” alors qu’en entrée il est précisé “bloc cuvette....neufs”.

[B] [O] du 23 décembre 2022 que : - les travaux ont consisté en la réfection d'un plancher bas de la salle à manger, de la cuisine et du couloir, avec isolation et étanchéité et fourniture et pose d'un

Toutefois, il ressort de l’état des lieux de sortie établie le 21 juin 2021 soit neuf ans après l’entrée dans les lieux que le sol est décrit comme «  ancien et sale », que la peinture est décrite comme

COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.