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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda92
8 avril 2025
La SARL ATOUT HUISSIER ajoute que, par jugement en date du 22 novembre 2019, les biens non saisis et sans valeur marchande ont été déclarés abandonnés.
Loyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
Elle observe qu’il n’y a pas lieu de procéder à la pondération des surfaces pour calculer la valeur locative, l’ensemble des valeurs référencées portant sur des locaux dont la surface est calculée de manière
Expropriations 1
66294828204c0caeeb98f334
24 avril 2024
ET PROCÉDURE Par une requête reçue le 08 septembre 2023 accompagnée d’un mémoire valant offre, la SA Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) sollicite la fixation judiciaire de la valeur
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
A titre subsidiaire, ils demandent, en cas de dépassement, la réduction à hauteur de la valeur de la quotité disponible de la donation au dernier vivant litigieuse.
668ed1742980a82f59d991a7
10 juillet 2024
Elle explique que la [Adresse 15] est l'une des dix artères où la valeur locative est la plus élevée et en progression depuis fin 2021.
Chambre 9 cab 09 G
686eb1dd72b5e5e648caf334
7 janvier 2025
des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier, indemnité complémentaire fixée à 50% de la valeur financière à neuf du véhicule).
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
En défense, si elle ne conteste pas que le loyer du bail renouvelé doive correspondre à la valeur locative, la CEIDF conteste en revanche la valeur locative retenue par les demandeurs.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
Sur la valeur vénale du bien immobilier indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
Ils indiquant que la consistance des biens ne permettant pas leur restitution en nature, [Z] [N] doit restituer la valeur des biens au jour de l'ouverture de la succession.
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818a
14 janvier 2025
Elles en déduisent que le seul avis de valeur produit est dépourvu de valeur.
1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
Les parties n’ont pas conclu sur la valeur locative des biens.
Tribunal Foncier
690d7d1bbb81cebe2e806626
4 juillet 2025
excède la valeur de leur part successorale.
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
Le [13] a évalué la valeur locative du bien immobilier indivis à la somme de 900 € par mois (cf rapport d’expertise du 30 mai 2022) .
Enrôlement
68f95201de0ebe408dac9e24
3 octobre 2025
des biens immobiliers seront retenus dans l’état liquidatif à intervenir selon les valeurs déterminées au rapport d’expertise rendu le 12 mars 2024, sauf concernant la valeur vénale des prés des parcelles
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
À titre subsidiaire, elle précise que la valeur locative des locaux pourrait utilement être déterminée par un expert judiciaire.
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
Il est d’usage en matière de baux ou d’occupation de lieux de fixer l'indemnité d'occupation à un montant compensant d’une part la valeur locative des lieux et d’autre part le préjudice résultant pour
PCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
Elle précise que si la rente a été liquidée le 30 juin 2020, ce sont les dispositions en vigueur au 29 mars 2019 qui ont été retenues, car la valeur de transfert était plus favorable à cette date.
1ère CHAMBRE CIVILE
678805a5c21c0e53e790674e
[O] [C] FIXE à 810 euros la valeur du legs d’attribution de M.
6823905a7e21a56f624edadc
2 avril 2024
L'expert VITALI a retenu : - une valeur locative égale à 23.408,00 Euros HT et HC par an sans déduction de la taxe foncière, - une valeur locative égale à 17.940,00 Euros HT et HC par an après déduction
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