Elle est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE Monsieur [F] [Y] est ouvrier.

PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [K] [S], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne DEFENDERESSE [10], [Adresse 2] Représentée par Mme [I]

[V] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi. M. [V] [I] sollicite le débouter de la demande présentée.

Mme [I] ne réplique pas sur ces prétentions.

La date du 09 septembre 2021 ne correspond pas à la fixation du montant définitif de l’aide par l’organisme mais à la notification de l’indu, qui ouvre la procédure de recouvrement.

La date du 09 septembre 2021 ne correspond pas à la fixation du montant définitif de l’aide par l’organisme mais à la notification de l’indu, qui ouvre la procédure de recouvrement.

Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2024, Monsieur [I] [F] a informé la S.C.I.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04941 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJJU MINUTE n° : 2025/ 212

L’article I du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 fixe ce montant à 1 500,00 €.

BNP PARIBAS et non de Mme [I] [R].

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

AU TITRE DE L’AGGRAVATION : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles 219 euros - Frais divers 1 496,27 euros I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

besoin, force est de constater à la lecture des pièces médicales que le demandeur a présenté une algoneurodystrophie du membre inférieur gauche, des douleurs neuropathiques constatées par le Docteur [I]

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2010, Monsieur [U] [X] [B] a donné à bail commercial à la SARL L’ORCHIDÉE les locaux précités pour une durée de 9 années à effet rétroactif du 1er novembre 2009

Par arrêt du 24 juin 2021, la Cour d’appel de [Localité 39] a désigné Me [B] [I] en qualité d’administrateur provisoire de l’E.A.R.L. [L] B ET F.

Or, il justifie avoir perçu : -pour l’année 2017, la somme de 53.675 € (pièce n°31), -pour l’année 2018, la somme de 34.725 € (pièce n°32), -pour l’année 2019, la somme de 33.921 € (pièce n°33), -pour

du I de l'article L. 3131-17 du même code.

W] épouse [J] un logement lui appartenant sis, 35 rue Henri-Georges Clouzot, Beauvoir, porte 41 - 44340 BOUGUENAIS, moyennant un loyer mensuel initial de 469,84 € pour le logement, 13,09 € pour les annexes

HC les deux premières années du bail, payable trimestriellement d’avance.

Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article