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administratif.

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01226 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03569 - N° Portalis DBW3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 22/00739 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYXQ Code affaire : 88D COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Par jugement du 8 janvier 2024, le tribunal administtrati de Lille a rejeté la requête de M.

Vu la requête motivée du représentant de l a PREFECTURE DU LOIRET en date du 04 Octobre 2024, reçue le 04 Octobre 2024 à 11h46 ; Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Par jugement du 6 octobre 2009, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a prononcé le divorce de [L] [R] et [X] [U].

Cela cause nécessairement grief et annule la procédure. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QC5 Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22GK Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 81 du Code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou