publiques des Alpes Maritimes Pôle d’évaluation domaniale [Adresse 3] [Localité 5] FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 27 janvier 2025, modifié par arrêté du 12 août 2025, le préfet

Ce poste ne donnera lieu en conséquence à aucune indemnité.

-Dire que l’expert aura pour mission d’examiner les seuls désordres pour lesquels la SMABTP a proposé une indemnité, précisés dans les conclusions.

au 31 mai 2025, condamner Madame [U] [M] née [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à complète libération des lieux, condamner Madame [U] [M] née [V] à lui payer une somme de 1 200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX N° F.I. : N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BGR Minute N° : Date : 01 Juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024, la SA HOIST FINANCE AB a notifié à M.

La SA BPCE FINANCEMENT a indiqué que son dossier ne comportait pas les lettres de renouvellement du crédit renouvelable.

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [R] [W] [Z] à compter de la date de résiliation le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION.

Ils fixent le montant de la dette de loyers, indemnités d'occupation et charges impayées à 5535,18 € à la date du départ du locataire.

décompte individuel arrêté au 1er avril 2023.

procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 3 605,03 € au titre des charges échues impayées arrêtées

Son contrat de travail s’arrête par ailleurs au 31 décembre 2025 ; elle recherche un autre emploi et évoque la possibilité d’une reconversion professionnelle.

indemnités journalières à partir du 1er janvier 2022, que la limitation des indemnités journalières est intervenue par décret en date du 12 avril 2021, qu’elle a atteint ce nombre limite d’indemnités journalières

d'occupation arrêtée au 31 mars 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - condamné la SASU MP [Localité 5] à payer à la SCI REBATEL une indemnité d'occupation mensuelle

[O] [V] n’était plus propriétaire du bien financé. Suivant assignation délivrée le 9 octobre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a attrait M.

[Y] en qualité d'expert afin de déterminer si les travaux réalisés ont supprimé les infiltrations, enfin l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.400 €.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la Banque Postale Financement, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

Le 16 novembre 2020, la [7] a notifié à Monsieur [K] [M] une fin de prise en charge de cet accident du travail du 24 octobre 2018 conformément à l'avis de son médecin conseil fixant la guérison de ses

pour résistance abusive et difficultés de trésorerie et une indemnité de procédure.