W-B7J-SZFB DEMANDERESSE : La société AUDIT ANALYSE ASSISTANCE INFORMATIQUE AAAI, société à responsabilitée limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 332 566 363

le nom patronymique de [B] ; DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l’adoptée, à la requête du Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024 par lesquelles la SCI Jamax demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 368 du code de procédure civile, - Surseoir à statuer

[Y] [W] demandent au tribunal de : Vu le compromis de vente du 18 juin 2015, Vu l’article 1181 du code civil (ancien), Vu les articles 1134 et suivants du code civil (ancien), - Dire et juger que la

SUR CE : Aux termes de l’article 815-9, alinéa 3, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

alinéa de l’article 814, de articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond”.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL

du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, parties perdantes, M.

700 du code de procédure civile.