TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00305 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTO7 Minute : Patient : Mme [C] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 8] Non comparant DÉFENDEUR Madame [X] [J] née le 28 Septembre 1992 à [Localité 10] (HERAULT), demeurant [Adresse 12] Non comparant et représenté

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

En réponse aux arguments adverses sur la recevabilité de la demande, madame [L] [I] fait valoir que le nom apparaissant sur le certificat de cession du véhicule et la carte grise est bien celui de Monsieur

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 30/06/2025 qu’il a constaté que : “Patient hospitalisé pour des éléments délirants avec agitation.

Le certificat médical initial, établi le 8 juillet 2022, mentionne une “Tendinite chronique de l’épaule droite”.

TIERS ATMP DU VAR Curateur [Adresse 6] [Localité 7] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission en hospitalisation complète de M.

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11] Non Comparant DÉFENDEUR Monsieur [J] [K] né le 23 Décembre 1984 à [Localité 10] (VAR), demeurant [Adresse 7] Comparant / Non Comparant

Il y a donc un doute sur le fait de savoir si elle a été rédigée avant le certificat d’admission. - sur la prématurité du certificat médical de 24 heures rédigé seulement 12 heures après le certificat

Elle ajoute qu’un certificat de cession et un mandat pour la mutation de la carte grise ont été signés, mais qu’à ce jour, elle ne dispose toujours pas de certificat d’immatriculation, en dépit d’une mise

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [S] [A] C/ S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

de la patiente soutient que la procédure serait irrégulière en ce que le certificat médical de 72 heures ne serait pas heuré ; Attendu que les certificats médicaux (certificats fondant l'admission en

En défense, par écritures soutenues oralement, la [7] demande au tribunal de rejeter le recours de la société [5] comme non fondé, soutenant en substance que seul le non-respect du délai de consultation

[F] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Il fait valoir que le tribunal d'instance de Saint Quentin a délivré à son père, Monsieur [D] [C] un certificat de nationalité française le 16 novembre 1971 retenant notamment « un certificat de résidence

[R] a demandé que le certificat d'immatriculation soit établi aux noms des deux époux, le nom de son épouse figurant en premier.

, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYXC Minute : Patient : Mme [D] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYUU Minute : Patient : Mme [D] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM