Le litige potentiel tenant en une action en responsabilité de la défenderesse est démontré.

Sur la recevabilité de son action, elle argue que la fin de non-recevoir se distingue de la défense au fond, qu’elle a un intérêt personnel à agir en sa qualité de propriétaire du véhicule Tesla modèle

de la concluante - constater l'extinction de l’action et de l'instance pendante devant le tribunal sous le n°23/04849 - prononcer une décision de dessaisissement - statuer ce que de droit sur les dépens

A cette date, la défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond ni demande reconventionnelle.

L'action est recevable.

L’article 2225 du code civil dispose que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction

Sur ce L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [X] notifiées par RPVA le 09 octobre 2024.

, et encore moins n'a justifié s'être acquitté de leur dette entre temps.

de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions

En l’espèce, l’action en garantie des vices cachés est transmissible aux héritiers de madame [L] [N]. Son décès a été notifié par RPVA le 6 janvier 2025.

Il s’agit alors d’une action attitrée. La loi attribue parfois aussi qualité à certaines personnes pour la défense de l’intérêt individuel d’autrui ou d’un intérêt collectif.

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [L] et

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait. II. Les décisions de fin d’ordonnance a.

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

RÉSERVER les dépens."

Par courriel reçu le 5 janvier 2026, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.