En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

traitement médical par aspiration digestive, perfusion et surveiller l’état clinique et l’état radiologique, l’intervention chirurgicale n’ayant lieu que contraint et forcé devant l'aggravation des signes

RHONE-ALPES AUVERGNE intervient volontairement et demande la mise hors de cause de la Caisse Nationale et de constater qu’aucune demande n’est formée à son encontre.

effet de purger le défaut de planéité du plancher qui était apparent.

Mme [Z] dément formellement l’accusation formulée par les demanderesses suivant laquelle elle aurait acheté l’appartement parisien du de cujus au moment de son départ en retraite alors qu’elle était en

à ce titre devrait être rejetée, ainsi que les demandes de remboursement des factures des entreprises tierces ayant réalisé les travaux d’aménagement, la SMABTP soulignant d’une part que les aménagements

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir que l’appartement était, en tout état de cause, en mauvais état lors du départ de la locataire, que Monsieur [Z] [T] a mis à nu l’ensemble des murs empêchant

à ce titre ; Sur la demande de dommages-intérêts de [R] [D] : La demanderesse expose qu'elle sollicite la condamnation du Syndic à lui verser la somme de 10 000 € pour dénigrement abusif et la somme

sont que les prétentions par laquelle un défendeur se porte lui-même demandeur contre le requérant, ce qui n’est pas le cas d’une demande formulée entre défendeurs.

DÉBATS A l’audience collégiale publique du 19 mai 2025, prise en formation double rapporteur par Mélanie Hudde, juge et Aurore Boucher, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Caen

d’huissier du 18 juillet 2018 versé aux débats (pièce en demande n°15).

[Y] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : - CONSTATER que l'agence LE CORRE IMMOBILIER - LA BANNIERE a renoncé à la fin de non-recevoir opposée au titre de l'absence de publication

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Novembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier

Sur la demande de nouvelle expertise formulée en défense En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure

Par suite, M. et Mme [B] sont recevables à demander l’indemnisation des vices de construction et défauts de conformité apparents alors même qu’ils s’étaient engagés à renoncer à cette demande.

Les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Rive et Parc situé 28 boulevard du Colonel Fabien / 11 rue Marcel Sallenave 94200 Ivry sur Seine, Madame [F] [B], Monsieur [C] [

[T] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : - CONSTATER que l'agence LE CORRE IMMOBILIER - LA BANNIERE a renoncé à la fin de non-recevoir opposée au titre de l'absence de publication

de [V] [F], de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de requalification de l'acte de donation-partage du 25 juin 2022 en donation simple.

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

, - RECEVOIR la société 3G IMMO CONSULTANT en son argumentation et la déclarer bien fondée ; - DEBOUTER Monsieur et Madame [S] de toutes leurs demandes à l'encontre de la société 3G IMMO CONSULTANT