DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Mme Angélique QUESNEL, Juge, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine KIRCHER, Juge consulaire, Assesseur, - Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire

DÉBATS A l’audience publique du 11 décembre 2023 Grégoire MARTINEZ assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier

[T] qui excipe le manquement au devoir de mise en garde de la banque pour solliciter la réparation d’un préjudice équivalent au solde réclamé.

Selon elle, le devis de réparation produit par les demandeurs comporte des prestations qui n’étaient pas prévus initialement.

figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution à la 4ème chambre ou à la 5ème chambre, s'agissant d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Par ordonnance du 14 février 2022, le juge de la mise en état a joint ces deux instances sous le n° RG 21/00376.

Au titre du solde du compte courant professionnel, Monsieur [N] [Z] reste devoir la somme de 6 948,39 € en principal.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 AVRIL 2025 N° RG 23/06053 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVGM JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort MM.

Eu égard aux développements ci-dessus, il y a lieu de rejeter le surplus des demandes dont l’intérêt n’est pas justifié, en ce compris celles tendant à dire et dire et juger, le juge n’ayant pas pour mission

A l’appui de sa demande reconventionnelle, Madame [I] avance que les embellissements du rez-de-chaussée étaient compris dans le devis de la société ALLIANCE BTP.

En parallèle et par jugement du jueg des enfants en date du 22 juin 2020, [X] a été placé chez son père pour une durée de 6 mois, et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) a été ordonnée

REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 01 AVRIL 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant