FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, Madame [J] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [Z]

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation

Elle sollicite la restitution des sommes versées ainsi que 5 000 euros au titre de sa mauvaise foi contractuelle et de sa résistance abusive, malgré la mise en demeure de terminer les travaux, outre 500

Il convient a alors de reconnaître l’opposabilité de la cause attributive de compétence stipulée à l’article 21 des conditions générales de marché.

Il a expliqué avoir connu une période difficile suite à la perte de nombreux marchés pendant la période de la pandémie.

contradictoire suivant le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Septembre 2024 devant : Madame Florence GUTH, Juge, siégeant comme Juge Unique, En foi

que sa collègue l’insulte, puis le suit jusqu’à son bus,continuant à l’injurier lui étant à l’intérieur et elle à l’extérieur, puis explique être descendu de son bus pour rejoindre sa collègue cette fois

La partie défenderesse occupe donc les lieux sans droit ni titre depuis cette date et ce, sans verser la moindre indemnité d'occupation, démontrant ainsi son absence de bonne foi.

Mais également des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés, de l'avis du conseil syndical et après en avoir délibéré, décide d'effectuer les travaux suivants : Remplacement des

. […] Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage

juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2 ; En l'espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi

Selon l’article L.724-1 et l'article L.741-1 du Code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel est ouverte au débiteur de bonne foi qui se trouve dans une situation irrémédiablement

judiciaire ainsi que la contestation de L’OPH [13] Selon l’article L.724-1 et l'article L.741-1 du Code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel est ouverte au débiteur de bonne foi

judiciaire ainsi que la contestation de lA SA [Adresse 17] Selon l’article L.724-1 et l'article L.741-1 du Code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel est ouverte au débiteur de bonne foi

Social qui peut l’expulser malgré l’apurement de la dette, qu’elle a fait des démarches pour essayer de se reloger, que sa situation de mère célibataire, sans grande ressource, et la contraction du marché

Appelé pour la première fois à l’audience du 13 novembre 2025, le dossier a été renvoyé à l’audience du 12 mars 2026.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Monsieur [Q] [J], dans son acte introductif d’instance, - l’EURL VOTRE PROJET AUTO, le 23 avril 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Monsieur [D] [I], le 22 avril 2026, par des écritures dans lesquelles il maintient sa demande et conclut au rejet de celles de la SAS L&B DIFFUSION, -

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 mai 2023, a été renvoyée à la demande des parties le 15 juin 2023, puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens

Dans l'hypothèse où la vente amiable serait autorisée, - S'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché