Ainsi, il n’est pas sérieusement contestable que le local a connu un entretien négligent qu’il convient de soumettre à l’appréciation de l’Expert.

Le demandeur expose que par acte notarié en date du 19 novembre 2018, il a donné à bail à Monsieur [I] [D] des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] ; que suivant protocole du 03 mars 2022, la SARL

Selon contrat du 5 juin 2024, Monsieur [D] [O] a donné à bail à Monsieur [W] [P] un local à usage d’habitation situé à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel global de 690 €.

Néanmoins, l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “le présent titre [des rapports entre bailleurs et locataires] s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage

laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2023, la société Domiaviation a consenti à Monsieur [R] [F] un bail portant sur des locaux

[Y] [W] et Mme [O] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 1 050 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 4 août 2024, la SCI Dmf a donné à bail à la SASU La Baraka Dorée des locaux commerciaux au sein d’un immeuble situé 30 rue Isambard à Ezy-sur-Eure (27530

[M] [Y] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], et un emplacement de parking 57 situé à la même adresse au sous-sol, moyennant un loyer mensuel initial de 604 euros outre 90 euros de provision

à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 343,52 € outre 72,63 € de provision pour charges.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Il précise qu’il habite dans le local loué. En défense, la SCI FAB, représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de rejeter la demande de M. [E].

ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [B] [N] [Adresse 1] USA représenté par Maître Josépha REFUVEILLE, avocat au Barreau de Paris Madame [E] [O] épouse [N] [Adresse 1] USA représentée par Maître Josépha

Si la SAS APPART'CITY soutient que les locaux loués sont des locaux monovalents au seul motif que les locaux construits l'ont été en vue d'une seule utilisation.

[T] [G] a pris à bail un local à usage d'habitation situé au [Adresse 6], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 000 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 1 000 euros.

supprimant notamment toute les cloisons, installation sanitaires et cuisine qui ont permis la transformation d’une partie du hangar en local d’habitation, tel que décrit par maître [X], commissaire de

Mme [E] [R], bien qu’ayant été assignée par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur la demande aux fins de validation du congé En l'espèce, le contrat de bail est dénommé " contrat de location à usage d'habitation locaux meublés ".

[A] [R] et à Mme [B] [R] née [G] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] esc [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 357,30 euros, hors charges.

poubelle, une arrière-cuisine, des locaux sociaux avec vestiaires et sanitaires du personnel, des locaux administratif et un petit local technique.

’audience publique du 04 Mars 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [K] [S] a donné à bail à Monsieur [D] [U] [O] [W] [B] et Madame [Y] [M] [R] un appartement à usage