jugement du 03 août 2021, représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 108 DEFENDEURS Monsieur [N] [P] né le 13 Avril 1965 à NANTUA (01130), demeurant 1199 route de Port

fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. » En l'espèce, les parties ont soumis à l'homologation leur accord, qui ne porte

L'acte de cautionnement prévoit que les cautions se sont engagées solidairement aux obligations du locataire, sur une durée totale de 6 ans.

PORTE AU MINOU, société civile immobilière au capital de 10000 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 851 620 757, dont le siège social est sis “La Porte au Minou” - 22150 SAINT CARREUC

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Il ressort du commandement délivré à la requête du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et de l’état hypothécaire que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont

de l’appartement frotte contre le sol et ne ferme plus correctement, qu’une fissure au-dessus de la porte d’entrée de l’appartement du 1er étage a également été constatée ; que cette porte ne ferme plus

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

[P] [Z] [M] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [X] [T] 88 AVENUE DU 20 DECEMBRE 1848 97420 LE PORT non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabrice LEMAIRE

de PARIS, vestiaire : #X1 DÉFENDEUR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE [Localité 4] AMENDES 2EME DIVISION- DGFIP [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Monsieur [T] [C], Adjoint au chef de Poste

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

de préjudice n°17 concerne le lot “menuiserie”, s’agissant de la porte de la salle de douche,il ne lui était possible de retoucher la longueur du fil électrique des sèche-serviettes (postes n°27 et 67

portes de la bibliothèque, dont une porte recouverte de reliures anciennes, -Une toile réalisée par [G] [F] intitulée « [C] traversant l’Atlantique », -Deux grands tableaux d’[G] [F] représentant les

Par acte du 24 mars 2023, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution solidaire en garantie du prêt.

Le devis reprend sous le poste menuiserie intérieure et agencement un dressing, 5 blocs portes, des portes coulissantes SDE, l'îlot central et des plans de travail mais ne mentionne pas de colonne de rangement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de connexité Suivant l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit

des sommes suivantes: - 7981,75 euros au titre des charge dues au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - 200,64 euros au titre des frais de recouvrement engagés

Par acte séparé sous seing privé en date du 5 octobre 2019, Monsieur [B] [O] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division de l'engagement pris au terme du contrat de location

Le notaire doit ainsi conseiller utilement et habilement ses clients en attirant leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de leurs engagements, ainsi

Elle soutient que madame [Z] a constitué une SCI SUPER STUDIO afin de poursuivre la vente par cette personne morale, en espérant éviter tout risque de voir sa responsabilité engagée.