Madame [B] [Y] ne forme aucune cause d’opposition à ces demandes aux termes de ses écritures.

MINUTE N° : 24/00439 DU : 15 Octobre 2024 RG : N° RG 24/00344 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDZH AFFAIRE : Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES,agissant poursuites et diligences de son administrateur

[B] [P] de reprendre le paiement des échéances. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Elle actualise sa créance à la somme de 4 709,80 euros, échéance du mois de mai 2024 incluse et précise s’en rapporter sur les délais.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète expliquant ne pas avoir de logement.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois

accordé est respecté - dit qu’à défaut du paiement d’une seule échéance ou d’un terme du loyer, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la totalité de la dette deviendra exigible

desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, s’en remettant à l’avis du médecin.

CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Il actualise sa créance à la somme de 2.745,91 euros au jour de l’audience, échéance du mois d'août 2024 incluse.

Il affirmait en effet avoir engagé des pourparlers avec le FONDS de GARANTIE, lequel avait accepté de ramener la créance à la somme de 19.279,26€, et ainsi mettre un terme définitif à toutes poursuites

défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

un seul terme du loyer, le présent bail sera, si bon semble au BAILLEUR, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.