Au soutien de ses prétentions, la SA ERILIA expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales sur l’indemnité d’éviction Le bailleur, qui refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exception prévues aux articles L 145-17 et suivants du code

consenti ; CONSTATER le caractère erroné de la superficie du logement reportée sur le bail ; CONSTATER le caractère erroné de l'adresse du bailleur sur le bail ; CONSTATER les manquements du bailleur

La poursuite de l’activité du preneur dans les locaux donnés à bail étant subordonnée aux décisions prises par le bailleur, il est dès lors justifié d’appliquer un abattement au titre de la précarité de

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d'un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 13 juillet 2024.

La subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du Bailleur ".

L'article 1719 du code civil oblige notamment le bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, à délivrer au preneur la chose louée et à l'entretenir en état de servir à l'usage pour

Par ailleurs, l’action du bailleur en constatation de la résiliation de plein droit du bail est recevable puisque l’assignation a été notifiée au Préfet du [Localité 13] par lettre recommandée avec accusé

Il dénie être responsable des dégradations locatives et soutient avoir opéré des signalements à plusieurs reprises auprès de son bailleur.

le bailleur et de sa quittance subrogative.

En l’espèce, le défendeur n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement

celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail».

[V] [R] et Mme [X] [J] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Le bail a fait l’objet de plusieurs renouvellements et par acte sous signature privée du 17 novembre 2023, Monsieur [M] [F] a cédé son fonds de commerce à la société Bling Bling.

APPART’CITY s’est vue délivrée plusieurs commandement de payer des arriérés de loyers par certains copropriétaires bailleurs de la résidence [Adresse 40].

En l'espèce, concernant les caractéristiques des locaux loués, dans le cadre de l'expertise judiciaire, les parties ont convenu de ne pas prendre en compte la cave visée dans le bail et le preneur a indiqué