Audience publique en date du 16 Février 2024 PROCÉDURE : Autres demandes relatives au prêt en date du 18 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

[M] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre M. [B] et contre la SARL AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS. A l'audience du 1er mars 2024, M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [R] a réservé une chambre auprès de la POLYCLINIQUE [4] en vue d’un accouchement

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant.

Elle constate qu’après la souscription de son prêt du 25 mars 2023, le débiteur a contracté d’autres prêts auprès d’autres établissements bancaires.

A titre subsidiaire, - constater l'absence d'aléa dans les contrats d'assurances-vie souscrits par Madame [L]. - juger la souscription de ces contrats comme étant des donations déguisées au profit de Messieurs

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En l’espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de [C] [V] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.

contrat soit immédiate.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

Ces éléments n’ont d’ailleurs pas été contestés dans le cadre de l’expertise amiable et judiciaire.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.