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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68d6e149d22713eb88c8205f
22 septembre 2025
Selon les dispositions de l’article L. 351-3, en vigueur depuis le 02 septembre 2019, Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
bâtiment en IGH; -cette clause rappelle que le preneur n’est tenu des travaux de mise en conformité que s’ils sont spécifiques à son activité et que pour l’avenir s’agissant de toute nouvelle règlementation
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Sur l’octroi d'une rémunération excessive, Monsieur [V] fait valoir s’agissant de la société FCA que la rémunération qu’il a perçue en qualité d'avocat a été calculée selon le principe en vigueur pour
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
Toutefois, ils réclament la mainlevée de la saisie en raison de son caractère disproportionné car de bonne foi, ils avaient émis une proposition sérieuse d’apurement des mensualités impayées et le recours
1ère chambre
69deba1fcdc6046d4740140c
13 avril 2026
que les résolutions 29 et 35 votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être annulées dans la mesure où elles portent sur la fermeture d’une loggia, patrie commune et relèvent
69ea7d90cdc6046d474d332c
de douleur invalidante jour et nuit, de raideur articulaires et de limitation sévères de la mobilité) ; qu'il a une suspicion de la maladie de Crohn pouvant entraîner des douleurs abdominales et a récemment
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Ils relèvent que le moyen tiré de la requalification de l’action a déjà été examiné par le juge de la mise en état, lui-même confirmé dans son appréciation par la cour d’appel d’Aix en Provence.
Pôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
qu'il lui faisait courir et devait de ce fait le protéger contre l'inhalation de poussières d'amiante ; que c'est ainsi que la Cour de cassation a indiqué de façon parfaitement explicite que la réglementation
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
sur l’assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visés par les décrets pris en application de l’article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
L'article 238 du même code dans sa version en vigueur à la date d'introduction de la présente instance, précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de
678020619c3ba90f51dc2568
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
Aux termes de l' ancien article 1134 du code civil (dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), les contrats légalement formés tiennent lieu de
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
Au vu du salaire minimum légal mensuel en vigueur à la date de la consolidation, soit 1 539,42 euros, il sera alloué à la succession de M.
Deuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020, conformément à l’article 55 du décret du 11 décembre 2019.
69d98b3bcdc6046d47d31eaa
REPONSE DE LA JURIDICTION Il est rappelé que les gérants de société à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée relèvent, s’ils sont minoritaires ou égalitaires
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
de communication et de sa demande avant dire droit. 3 - Sur le fond La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées
Juge de l'exécution
68e88bc03ea43407b9fbd032
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt
68debe566af9fd1f809488e8
2 octobre 2025
686c1395dd7001754d61c87f
stipulations légales ou conventionnelles applicables :1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur
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