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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Selon les dispositions de l’article L. 351-3, en vigueur depuis le 02 septembre 2019, Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

bâtiment en IGH; -cette clause rappelle que le preneur n’est tenu des travaux de mise en conformité que s’ils sont spécifiques à son activité et que pour l’avenir s’agissant de toute nouvelle règlementation

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’octroi d'une rémunération excessive, Monsieur [V] fait valoir s’agissant de la société FCA que la rémunération qu’il a perçue en qualité d'avocat a été calculée selon le principe en vigueur pour

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, ils réclament la mainlevée de la saisie en raison de son caractère disproportionné car de bonne foi, ils avaient émis une proposition sérieuse d’apurement des mensualités impayées et le recours

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que les résolutions 29 et 35 votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être annulées dans la mesure où elles portent sur la fermeture d’une loggia, patrie commune et relèvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d90cdc6046d474d332c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de douleur invalidante jour et nuit, de raideur articulaires et de limitation sévères de la mobilité) ; qu'il a une suspicion de la maladie de Crohn pouvant entraîner des douleurs abdominales et a récemment

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils relèvent que le moyen tiré de la requalification de l’action a déjà été examiné par le juge de la mise en état, lui-même confirmé dans son appréciation par la cour d’appel d’Aix en Provence.

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b584cdc6046d47eee604

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

qu'il lui faisait courir et devait de ce fait le protéger contre l'inhalation de poussières d'amiante ; que c'est ainsi que la Cour de cassation a indiqué de façon parfaitement explicite que la réglementation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur l’assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visés par les décrets pris en application de l’article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 238 du même code dans sa version en vigueur à la date d'introduction de la présente instance, précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 238 du même code dans sa version en vigueur à la date d'introduction de la présente instance, précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320fc34eb4cc85789739

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l' ancien article 1134 du code civil (dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1df77f30025a6694c7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au vu du salaire minimum légal mensuel en vigueur à la date de la consolidation, soit 1 539,42 euros, il sera alloué à la succession de M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61eb4fb290a3460742d7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020, conformément à l’article 55 du décret du 11 décembre 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b3bcdc6046d47d31eaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

REPONSE DE LA JURIDICTION Il est rappelé que les gérants de société à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée relèvent, s’ils sont minoritaires ou égalitaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de communication et de sa demande avant dire droit. 3 - Sur le fond La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88bc03ea43407b9fbd032

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe566af9fd1f809488e8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

stipulations légales ou conventionnelles applicables :1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur

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