, 45% à la pose de la toiture, et 5% à la fin des travaux).

[H] [B] [E] la somme de 4 770 euros.

CIMOB de procéder à ces travaux par des professionnels, (cf assignation) à défaut de conformité des travaux réalisés, enjoindre à la S.A.S.U.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à chacun d’eux.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 novembre 2025. Elle a été renvoyée et retenue à l’audience du 5 février 2026.

de 4 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, le constat par commissaire de justice de l'achèvement des travaux et la justification de la levée des arrêtés préfectoraux, l'ordre donné

000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON Madame [R] [F] née le 12 Janvier 1960 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le

du travail”.

[T] [E] et Mme [J] [M] comme la société CG BATIMENT ne contestent pas l’existence d’un reliquat d’un montant de 4 738,67 euros tel que mentionné aux termes de la facture établie le 4 janvier 2024 par la

Plus généralement, l’injonction de travaux, objet de l’assignation ; » Ordonner à Madame [N] de procéder à la réalisation sans délai et à ses frais exclusifs des travaux permettant à Monsieur [P] d’user

Ils exposent qu’ils sont propriétaires depuis le 4 mai 2022 d’un appartement situé au neuvième étage qu’ils occupent ; que les travaux réalisés pour le compte des anciens propriétaires en 2021, par la

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites dans les conditions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a fait valoir ses observations écrites à l’appui de son recours, en application des dispositions de l’article R 713-4 du code de

du code de procédure civile. 1.

sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société SOCIETAS, S.A.S.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] devra informer cette dernière du début de ces travaux 8 jours avant leur commencement.