obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : Madame [J] [C] née le 15 Février 1950 à LE HAVRE-ROUELLES

SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS Madame [Q] [F] née le 07 Janvier 1988 3 Bis Boulevard Jean Jacques Rousseau

Représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 12] pris en la

IVOIRE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000490 du 06/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS) représentée par Maître François ROUXEL

SOCIÉTÉ 2AR [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Anne LECARON Assesseur :Amélie HERPIN Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur) Greffière : Isabelle

Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL, Me Audrey GICQUEL, avocat au barreau de Nantes COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER

AFFAIRE [O] [V] épouse [X] C/ [T] [A] [X] DEMANDEUR Madame [O] [V] épouse [X] Née 21 Septembre 1957 à SAINT-MANDÉ (94) 20 rue André Antoine 75018 PARIS représentée par Me Elisabeth ROUSSET

PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

L’S COOK dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats

non comparante Madame [Y] [P] née le 28 Septembre 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

PRIEST CEDEX 09 comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [A] DC56C La Begudette 13790 ROUSSET

avocat postulant et par Maître Natacha MENOTTI, avocats au barreau de QUIMPER, avocat plaidant DEFENDERESSE Société SECAFI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François ROUXEL

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substituée par Me Corinne CAPDEVILLE avocat au barreau de MONT DE MARSAN

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du 22 septembre 2025 se tenant sur le site Waldeck Rousseau, compte tenu du transfert de la compétence

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat

BORDEAUX DÉFENDERESSES Société SEVENTEEN JET & PARTS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

5 décembre 2001 à Paris 17ème, a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus de la directrice de greffe du tribunal judiciaire de La Rochelle