fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [G] [H] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la

de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [R] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : la somme de 4243,60 euros

du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 4 334,90 euros somme

Il précise ne pas souhaiter se maintenir dans les lieux et avoir effectué une demande DALO.

Monsieur [N] [S] et Mme [X] [I] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées

En application de ces dispositions, l'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés, dès lors

ni titre et ordonner, en conséquence, leur expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants introduits par eux dans le logement, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours

par Madame [B] [L] et tous occupants de son chef et à défaut ordonner l'expulsion de Madame [B] [L] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique, et ce sous astreinte

et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de [T] [D] et à celle de tous occupants de son chef

A l’appui de sa demande d’expulsion, elle soutient que la SARL SOSOGOOD a réalisé des travaux non autorisés sur sa propriété.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

[F] [J] devenant occupant sans droit ni titre, et faute de libération spontanée des lieux loués, il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le

En toutes hypothèses, ORDONNER à Monsieur [Z] [L] ou tout occupant de son chef, de libérer les lieux dès signification du jugement à intervenir ; à défaut ordonner son expulsion ainsi que tout occupant

[M] [N] demande au tribunal de : - constater l’absence de fondement des demandes formulées par les consorts [K] - [S], - juger la demande irrecevable et mal fondée, - prononcer sa mise hors de cause,

[Y] [K] sont donc désormais occupants sans droit ni titre. Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [E] [U] et M.

des lieux pour non paiement des loyers et pour défaut d’assurance d’habitation pour les risques locatifs ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Elle a indiqué ne plus travailler depuis novembre 2023, ne pas encore toucher le Revenu de Solidarité Active, et avoir demandé l'aide d'une assistante sociale, les factures s'étant accumulées.

Monsieur [E] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de

Sur la demande en expulsion La résiliation du bail étant acquise à la S.A.