La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 juin 2025.

Par notification électronique du 7 septembre 2023, Madame [O] [H] épouse [L] [Y] et Monsieur [G] [L] [Y] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

une assignation aux fins de constat de résiliation avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Par notification électronique des 28 janvier 2020 et 26 avril 2023, la RIVP a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 4 avril 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 février reçue le 20 février 2023.

Par courrier simple du 4 janvier 2024, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 3] HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

Par courrier simple du 17 janvier 2024, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 07 mars 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 février 2024.

[L] [O] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de du commandement de payer, de l’assignation eainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ; Un diagnostic social et

informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 28 janvier 2025. La S.A.

Par voie électronique du 4 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Référés expertises N° RG 24/01365 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOGL SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : Mme [C] [M] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Nicolas PELLETIER

DÉSISTEMENT RG n° N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K6K DU : 08 Octobre 2025 AFFAIRE : Société ALLIANCE FORETS BOIS C/ Groupement GROUPEMENT FORESTIER DE LA CAPERE Grosse

CAFE LITTLE MARCEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clemence LEGOUT, avocat au barreau de PARIS - B0876 DÉBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par François

SIMONE VEIL Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [F] [N] Les Arenes Bat B 6 avenue de la Baronne 06400 CANNES Née le 29 juillet 1971 à EPINAY SUR SEINE actuellement hospitalisée au Centre

(06400) 31 Boulevard du Périer 06400 CANNES Monsieur [D] [L] [H] [O] né le 18 Avril 1963 à LE CANNET (06110) 13 Chemin du Grand Jas 06400 CANNES représentés par Me Gérard LANTERI, avocat au barreau

logement et d’avoir à payer la somme globale de 3 415, 58 €, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 127,38 €, au titre l’arriéré des loyers et charges impayés au 19 février 2025, la CCAPEX