En matière de prêt, selon l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu », l’article 1899 du code disposant en miroir

décision à intervenir, de lui communiquer : *les dates de début et de fin de production, commercialisation et vente des produits du Groupe CEMOI dont les emballages sont des œuvres de Madame [C] ; * les quantités

intérêt légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, : “ Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

[S] [W], indiquait que l’espace interstitiel du mur Nord était traité et qu’il restait à régler le problème de l’espace interstitiel du mur Est, qui est susceptible de recevoir une quantité d’eau provoquant

deux premiers alinéas de l’article L. 211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

litige, étant indifférente à la preuve de la contrefaçon, et la société [F] [I] disposant à la suite de l’accord intervenu entre les parties sur les annexes du procès-verbal de saisie-contrefaçon des quantités

Pôle social - N° RG 24/00523 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7RZ L’expert a quantifié ce poste à 3,5/7, retenant un traumatisme thoracique sévère avec fracture de côtes multiples (particulièrement douloureuses

2021 exige que le bien vendu part un acheteur professionnel à un consommateur soit conforme au contrat, cette conformité exigeant que le bien vendu : 1°- corresponde à la description, au type, à la quantité

intérêt applicable Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité

L’article L.217-4 dispose que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1o Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,

Il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

Il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Il résulte des articles 1902 et 1904 du code civil que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, au terme convenu et qu’à défaut, il en doit l'intérêt du jour de

L'article 1902 du même code prévoit que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

néanmoins insuffisante à justifier de l’existence d’un prêt au sens de l’article 1892 du code civil : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler

d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité