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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
697bd3b5cdc6046d472c330e
6 janvier 2026
et de [Y], [I] [H], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 18] (Nord); CONSTATE l’absence d’opposition des deux parents à la mise en place du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires
Cabinet 5
697dc5f1cdc6046d475ea596
9 janvier 2026
personne de confiance et le ramener ou le faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil, et d’assumer la charge financière de ces déplacements ; FIXE la pension alimentaire
JAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac989
3 juillet 2025
autre frais non courants engagés d’un commun accord, seront supportés à concurrence de moitié par chacun des parents, sur présentation du justificatif de la dépense considérée ; FIXE la pension alimentaire
CABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e673b
7 janvier 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
JAF section 1 cab 2
677d7e4cb032d83cfd3e75aa
de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire
677d7e52b032d83cfd3e765b
CABINET JAF 4
6627f7d242439575e2f771c5
2 avril 2024
JAF Cabinet 7
662952b0204c0caeeb993d7f
23 avril 2024
[Z] [O] de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation FIXE à la somme de 360 euros par mois, soit 180 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de M.
662952b1204c0caeeb993dca
mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin, DIT que la pension alimentaire
JAF CAB 3
662a86e2c8a1343b8cd51022
] [Z] [O] épouse [R] de sa demande tendant au partage des 24 décembre et 1er janvier ; FIXE à la somme totale de deux cent (200) euros, soit cent (100) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe805a
4 juillet 2024
compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires
Chambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité
6622b1d5c91e3bdd7a88abf9
Cabinet 11
69d6c64ecdc6046d479198d3
8 avril 2026
d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – [1] – afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires
Cabinet 2
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
éducative, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française s’agissant de la demande en divorce et des demandes relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires
67081b1489f19e8c50f8d40a
1 octobre 2024
de 15 000 euros d’amende ; DEBOUTE Monsieur [V] [W] de sa demande d'ordonner la remise du carnet de santé et des documents d’identité de l’enfant au parent qui en aura la garde FIXE la pension alimentaire
67081b1b89f19e8c50f8d539
emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT n'y avoir lieu à fixer une contribution à l'entretien et l'éducation de [A] [U] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 17] ; FIXE la pension alimentaire
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
] une somme de 200 euros par période de vacances scolaires, au titre de sa contibution à l'entretien et l'éducation d' [X], et en tant que de besoin l'y condamne ; MAINTIENT en outre la pension alimentaire
670426968d5cd4a875912888
, FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [R] [P] à Madame [F] [X] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [N] [P] à la somme de 120 € (cent vingt euros) par
JAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928bd
8 octobre 2024
enfants mineurs lorsqu’ils se trouvent chez l’autre parent, chaque mercredi à 16h ; FIXE à la somme totale de 1000 (mille) euros, soit 500 (cinq cent) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire
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