N° RG 24/00319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35W6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

A cette occasion, Madame [T] [R], comparant en personne, a demandé au tribunal d’annuler la pénalité financière. Au soutien de sa demande, la requérant réfute toute fraude.

Vu la requête de Monsieur [U] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

un intérêt à l’annulation d’une résolution illégale qui ne correspond pas à la situation actuelle. - JUGER y avoir lieu de régulariser la situation par une délibération régularisant la pose de l’unité

Par acte du 18 octobre 2021, Mme [Q] a assigné l’ASL devant ce tribunal en annulation de cette résolution.

Par jugement du 16 mai 2018, Monsieur [C] a été jugé coupable du délit de construction sans autorisation préalable.

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Octobre 2024 Le 03 Octobre 2024 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal

Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente des décisions à intervenir

Toutefois, il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif.

DEBOUTE [H] [N] de sa demande d'annulation de la pénalité administrative de 1450 euros prononcée par la [5] le 6 décembre 2023.

Par requête du 07 août 2023, Monsieur [U] a saisi le tribunal administratif de Lille afin de solliciter l’annulation de l’indu de 7 989,82 euros notifié le 13 mars 2023 par la [6].

Par décision rendue le 20 mai 2024, le juge des libertés et de la détention de Lille a rejeté la demande d’annulation du placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention administrative

du tribunal judiciaire de Paris le 13 décembre 2021, une procédure en fixation du loyer du bail révisé au 12 juillet 2021, sollicitant que le loyer annuel soit réduit à la somme annuelle de 139 000 euros

Elle considère que bien que la dette principale ait été annulée suite à cette régularisation, les frais de signification restent dus.

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a annulé les résolutions 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l’assemblée générale du 12 juillet 2021 en l’absence de respect du délai de convocation

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01299 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQAU Jugement du 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

statuant à juge unique Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 05 mai 2025. ===================== EXPOSE DU LITIGE Par

Monsieur [E] a été placé en rétention administrative le 8 mars 2025.

Madame [D] a formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles. Par jugement en date du 18 juillet 2022, la juridiction administrative a rejeté sa demande.

RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00408 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJOO