DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 8 avril 2026 Monsieur [Y] [V] a été admis le 3 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10

CABINET [W] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Marie-ange PAGANELLI de l’AARPI GUERINOT & PAGANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

représentée par Me Victoire JENNY, avocat au barreau d’ORLEANS Monsieur [J] [T] né le 01 Juin 1962 à [Localité 3] (45) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Victoire

THREE MUSKETEERS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [Y] [G], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

[2].

du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Le docteur [T] [Z] constatait chez Madame [O] [L] une « anxiété réactionnelle, angoisses », selon certificat médical initial établi le 2 juillet 2024.

5 du règlement et à l’article R. 633-3 II du code de la construction et de l’habitation ; A titre subsidiaire, -Constater acquise la clause résolutoire prévue à l’article 3 du contrat de résidence ;

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou, à défaut par huissier de justice.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [P] [U] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDEURS : Monsieur [R] [L] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]).

Il a été décidé de modifier la dernière ligne du paragraphe “ARTICLE 3 - HONORAIRES Les honoraires Hors taxes seront de 30% desdites restitutions et dimunutions pour les 2 premières années et passeront

Attendu qu’à l’audience, le conseil de la patiente fait valoir : - une admission tardive en soins contraints, - un transfert du précédent hôpital dans un délai de 5 jours et non dans les 48 heures (article

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

[Localité 3] représentée par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN ET : DÉFENDERESSE : Madame [M] [Y] [Adresse 3] [Localité

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement

Concernant la contrainte n°2 émise le 3 avril 2018 et signifiée le 10 avril 2018, le délai a expiré le 10 avril 2021.