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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
PPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762bd2
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
JCPCIVIL
6a0b7b57cdc6046d471ef620
3 avril 2026
L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3.000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
[M] [P] et Mme [F] [C] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation aux
68af5cfa4bcaacdd63b12fee
4 juillet 2025
L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur
PCP JCP fond
6631373619f939ca6242e2e7
26 avril 2024
L. 311-14 (nouvel article L. 312-25), - l'absence ou l'irrégularité de la fiche d’informations pré-contractuelles conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation - le justificatif de la
6584913ae41137cbf9fc85ad
21 décembre 2023
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
65cd1387e3c16e330fea23a1
10 janvier 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
6584915ee41137cbf9fc86a1
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions
JEX
68f7df0877f30025a66a0589
1 octobre 2025
Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du
67f58d63bbf04ef7857c2410
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
TPX POI JCP FOND
69fce553cdc6046d47f7c4e7
2 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
JCP
69d95307cdc6046d47cec91e
1 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
69d9493bcdc6046d47ce2447
9 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
69d94954cdc6046d47ce2604
69d948ffcdc6046d47ce200a
68af5cf34bcaacdd63b12de6
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16 et L.341
67d9ca1083aab7e661bcc97b
29 janvier 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délaiprévu à l'article L. 312-93.
6a0b7b44cdc6046d471ef4a3
Il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (
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