[E] [N] et Mme [T] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs filles [Y] et [G], RAPPELLE aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient pris en commun les

a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code Pénal

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe du prévenu s'impose à la juridiction de sécurité sociale.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/01/2025 reçue et enregistrée le 06/01/2025 à 11h13 (cf.

le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 2], DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

parentale sur l'enfant mineur [X] [E] [D] née le [Date naissance 5] 2006 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice en commun de l’autorité parentale, il appartient

et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures relatives à l'enfant : INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

administrative prise le 1er juillet 2025 par Mme la PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 03 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre

parentale sur l’enfant mineur sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [E] [T] reste titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, ce qui signifie qu’il reste son père et

parentale ; Dit que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des deux enfants [S] [L] et [O] [L] ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre

aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

parentale à l’égard du dernier enfant mineur, [M] [Z], est exclusivement confié Madame [B] [A] ; RAPPELLE que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, l’autre parent conserve

[Z], [M] [P], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 18] ([Localité 14]) et [C], [N] [P], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 18] ([Localité 14]) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité

règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice - le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents. ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

[P] [O] au paiement de cette prestation compensatoire, DIT que Mme [Y] [H] exercera seule l’autorité parentale à l'égard de [N], RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve

la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité