Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

] [D], non présent à l'instance, de se revendiquer propriétaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00495 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKQ [S] [Q] Agissant au nom et pour le compte

Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, Analyse médico-légale 5.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01304 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDH3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation sera rejetée.

en cause, mais au chef de redressement n°3 « acomptes, avances, prêts non récupérés ».

JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.S.U.

En effet, le débat présentant un caractère scientifique il paraît légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

au principe de la contradiction.

Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

A ce stade, l'enquête menée par la [8] ne porte que sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée.

comparante, ni représentée -[13], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 18] non comparante, ni représentée -[10], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S.

des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not.