La SAS AQUITAINE OUVERTURES, a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Par des conclusions en défense, la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE) a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de la mission d’expertise.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04972 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43UZ EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 11 mai 1994, Madame [M] a donné à bail à Mme [H] [O] un appartement à usage

[O] [N] a acquis le 22 juillet 1974 auprès de l’ensemble immobilier [Adresse 13] le lot n° 27 comprenant une villa, la jouissance privative d’un terrain à usage de jardin et les 2242/100013ème de la propriété

B] [Y], demeurant [Adresse 5] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 17 mars 2022, la SCI DU GRAND PARC a donné à bail à Madame [N] [E] et Monsieur [B] [Y] un appartement à usage

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] à [Localité 3] (49) et divisée en appartements à usage

La circonstance que l’adresse de la SCI bailleresse n’aurait pas été exacte – circonstance qui au demeurant n’est pas démontrée – n’apparaîtrait pas davantage constitutive d’une négligence dolosive ni

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 septembre 2022, Madame [T] [P] a consenti à Monsieur [G] [Z] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel

Monsieur [G] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage, mais s’est toutefois opposé à la demande de provision, considérant que celle-ci

Suivant leurs dernières conclusions, la S.A.S MHR et la S.A AXA FRANCE IARD font connaître qu’elles ne s’opposent pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.

Suivant ses dernières conclusions, la S.A.R.L AM2S fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.

auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

contrôler dans le cadre d’un diagnostic avant-vente, METTRE HORS DE CAUSE les sociétés ATLANTICA CONTROLES et ALLIANZ IARD, A titre subsidiaire, PRENDRE ACTE des réserves et protestations d’usage

La société ELISA PEINTURE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 19 février 2004, l'office public d'aménagement et de construction de [Localité 4] [ci-après l'OPAC [Localité 4]] a donné à bail à Monsieur [A] [R] [B] un logement à usage

auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

sous seing privé en date du 10 avril 2019, avec effet au 17 avril 2019, Monsieur [J] [T] et Madame [B] [P] épouse [T], représentés par leur mandataire ont donné à bail à Monsieur [F] [M] une maison à usage

Monsieur [W] [Y] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée par les requérants, sous toutes protestations et réserves d’usage.