du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 22 mars 2017 par l’Etablissement [7] à l’encontre de la décision implicite de

DE LA CRA EN DATE DU 03/02/2021 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 21/08/2020 SUITE A L'AT DU 31/07/2020 DECISION INITIALE DU 20/10/2020 N° DE SS : 1941168224708 Code

: rendue par défaut, rendue en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation, et mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026.

A défaut, sa décision est inopposable à l’employeur.

Cette décision a été contestée devant l’inspection du travail qui a imposé la reprise des négociations.

La société BTL TRANSPORTS a régularisé appel de cette décision.

de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde ; Que

entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [H] [N] non autorisé à entrer sur le territoire français le 18/07/2024 à 09:52 heures, a suivant décision

en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [V] [C] [F] non autorisé à entrer sur le territoire français le 18/07/2024 à 08:23 heures, a suivant décision

[O] [B], muni d’un pouvoir JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

Par une première décision du 1er décembre 2022, la caisse a notifié à Mme [...] la décision de la commission de recours amiable de lui accorder une remise sur l’indu d’allocation de base et sur l’indu

prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus Bien que régulièrement assignée, la société Yvarnor n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision

Le défendeur régulièrement assigné, n'ayant pas comparu ou été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse laquelle, par décision du 02 juillet 2024, notifiée le 08 juillet 2024, a rejeté sa demande

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.