Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

Elle demande que soit écartée des débats la lettre de dénonciation qui lui aurait été adressée par la bailleresse après la délivrance du commandement de payer au motif qu'elle ne lui a pas été communiquée

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Mais le tiers saisi n’a pas à fournir sur-le-champ le motif légitime qui l’autorise à différer sa réponse (2e Civ., 7 mars 2002, pourvoi n° 00-12.054).

de son refus exprès d’accepter de régulariser un avenant, il s’est tout simplement vu priver de toute intervention au sein du centre de formation, sans préavis, en cours d’année et surtout sans aucun motif

En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[E] n'apporte cependant aucune pièce de nature à démontrer la contrainte ou la violence qu'il dénonce avoir subie le 11 novembre 2018 lorsqu’il a signé la lettre de décharge.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’ordonnance et d’expertise commune En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Elle dénonce des actes d’intimidation, à son encontre dans la nuit du 13 au 14/09/2025 avec dégradation de la serrure.

refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [W] [I] [T], en sa qualité de caution, par acte du 09/08/2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2022, Monsieur [E] [M] a fait délivrer à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux prenant effet le 31 janvier 2025.

Elle rappelle que la notion d’accessibilité numérique n’est pas clairement définie et que les critiques dénoncées par la défenderesse traduisent une interprétation extensive de cette notion.

service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier D'une Part ; ET : Madame [Z] [O] née le 05 Mai 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] non comparante D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la