La cour D’appel a réformé par contre la décision de [Localité 3] et a prononcé une interdiction définitive du territoire français.

Les sociétés Body minute, dans leurs dernières conclusions (9 juin 2023), résistent aux demandes, soulevant en particulier la forclusion par tolérance à l’égard des 4 marques des demanderesses, le défaut

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Janvier 2026 Le 11 Janvier 2026 Devant

l'audience publique du 26 Octobre 2023, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR

En l’espèce, la préfecture justifie de diligences auprès du consulat d’Algérie, le 19/12/2024, un routing a été demandé à destination de l’Algérie demandé le 16/12/2024 (pièce de la Préfecture n°21).

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2025 Le 05 Janvier 2025 Devant

En effet, celle-ci indique joindre à sa demande les éléments suivants : - une audition de l’intéressé; - les mesures dont il a fait l’objet; - ses photographies; - ses empreintes.

situé à l’intersection de la [Adresse 13] et de la [Adresse 14] à [Localité 10].

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 mai 2025, la société Les blancs de l’ouest demande au tribunal de débouter le syndicat de l’ensemble de ses demandes, d’écarter l’exécution provisoire de

Il avait fait une demande d'asile, rejetée par l'OFPRA le 17 janvier 2025. Depuis lors, il est sans domicile fixe, sans emploi (déclaré), sans ressource (déclarée).

CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 Septembre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01413 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QQ5 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

La commission de surendettement a déclaré la demande irrecevable en date du 17/09/2024 en raison de l’organisation active de son surendettement.

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025 Devant

Rejette les demandes de prestations compensatoires. Rejette les demandes de dommages et intérêts.

Après demande de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2026.

soulevé devant le juge de la mise en état par conclusions en date du 26 octobre 2023 et de ce qu'elle reprend, devant le juge du fond, le moyen d'irrecevabilité

demande, par tout moyen et sans délai.