Il soutient que la SNC Coresi n'a pas livré un ouvrage exempt de vice et n'est pas intervenue malgré les réclamations de l'acquéreur, de sorte qu'elle a engagé sa responsabilité pour tout dommage intermédiaire

Le juge des référés a sollicité les observations des parties sur sa compétence, au regard de l'existence d'une instance au fond relative aux même désordres, et de la désignation déjà intervenue du juge

’était engagé à réaliser un nettoyage de la fosse.

[C] [K] s'est respectivement engagé à rembourser à M. [V] [K], son père, les sommes de 20 000 euros, 100 000 euros et 10 000 euros.

Il en résulte que la responsabilité contractuelle de la Sccv du fait de son mandataire la société Stellium immobilier ne saurait être engagée.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 26 septembre 2025.

[N] est susceptible d’être engagée et les garanties de ses assureurs successifs mobilisées.

Un constat amiable relatif au dégât des eaux intervenu le 29 juillet 2019 a été établi entre Madame [W] et la société Foncia le 16 juillet 2021.

[M] de venir récupérer son véhicule RENAULT Clio III immatriculé AS 547 CQ sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

Enfin, le règlement intérieur s'appliquant aux locataires des immeubles gérés par le bailleur social prévoit: article " 2 - sociabilité et sécurité " : " Le locataire s'engage : - s'interdire en toute

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2024.

gelcoat de la piscine - le protocole d’accord signé le 10 janvier 2019 par la société IRRI n’a jamais été exécuté mais vaut reconnaissance de responsabilité - la responsabilité de la société IRRI est engagée

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Elle considère avoir respecté ses engagements dès lors que l’ensemble des travaux, y compris les travaux de finition sollicités par la défenderesse, ont été réalisés.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire En application de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

Sont intervenues à cette opération notamment : les sociétés SBG LUTECE, titulaire des lots n°1 et 3 TCE, assurée auprès des MMA, STIM TECHNIBAT, titulaire du lot n°2 façade, assurée auprès de la SMA SA

légal à compter de la décision à intervenir, à titre de dommages intérêts.

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

[R] aux fins de livraison, dans un délai de 15 jours à courir à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte comminatoire de 500,00 euros par jour à compter du 16ème jour, -

SA s’engage à payer à Madame [B] [U] épouse [N] les sommes de 300 € au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 et 160 € au titre des frais irrépétibles.