MALADIE DU PUY DE DOME, dont le siège social est sis [Adresse 8] Non comparante ni représentée ; CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

La société GMF Assurances accepte cette demande.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

temporaire partiel à 25 %112.50 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %395 euros - Souffrances endurées4 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

Madame [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon le 12 octobre 2020 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] ayant concouru à la survenance de la maladie

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 20 décembre 2022, la société [4] a – par l’intermédiaire de son avocat – contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire

à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 N° RG 21/01589 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6ST N° Minute : 24/01293

En défense, la société [9] soutient que l’employeur, qui n’était pas M.

Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A -------------------

sont liés au fait dommageable ; Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus

SANOFI-AVENTIS France et son assureur la société ALLIANZ GLOBAL & SPECIALITY SE ; - Rejeté les moyens tirés des causes d’exonération invoqués par la société SANOFI-AVENTIS France ; - Dit que la société

25 mars 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 26 mars 2022 au 15 septembre 2022, - des souffrances endurées de 2,5/7, - un déficit fonctionnel permanent de 4%.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOD N° Minute : 25/00141 AFFAIRE

temporaire : 680,63 euros, * souffrances endurées : 6 000 euros, * déficit fonctionnel permanent : 5 625 euros, - condamner la société d’assurance mutuelle MATMUT au paiement de la somme de 2 000 euros

temporaire total 2604 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % 1911 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 1260 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 413 € - Souffrances

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.