COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01004 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H4U ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 A l’audience publique du 08 Avril 2025, devant Nous, Sébastien

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité d'obtenir la désignation d'un avocat commis d'office en raison des circonstances susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES.

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente.

En l' espèce,l'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Au vu de cette irrégularité qui fait nécessaireemnt grief au patient, il sera donné mainlevée de la mesure.

Sur la régularité de la procédure: Il n'est soulevé aucune irrégularité de procédure.

Le conseil de [P] [S] [U] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions successives du juge purge l'ensemble des irrégularités antérieures qui n'ont pas été formellement soulevées devant

Des irrégularités ont été relevées et la Commission des sanctions s’est saisie du dossier. Les griefs constatés confirment les craintes des demandeurs et la présente demande d’expertise.

Elle indique que le défaut de capacité d’ester en justice est une irrégularité qui n’est pas susceptible d’être régularisée en cours d’instance, notamment par l’intervention volontaire d’une partie.

2024 A l’audience publique du 08 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

2024 A l’audience publique du 08 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, greffier siégeant

de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience

Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Au cours de celle-ci, Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z], représentés par leur conseil, demandent au juge de : Déclarer les demandes de Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z], recevables