Monsieur rn’a pas de garanties de représentation, le recours devant le TA a été rejeté. La procédure est régulière te je vous demande de prolonger la rétention.

Il est également retenu que Monsieur [T] [H] n’a pu justifier lors de la mesure de retenue administrative de la réalité de sa situation personnelle et familiale.

SMA par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 et 834 du code de procédure civile, du procès-verbal de commissaire de justice du 8

Or, elle affirme que la SA Allianz Iard a refusé sa garantie sans aucun motif.

La société CLE EXPERTISE, mandataire de la société CBL INSURANCE EUROPE, a refusé la garantie de l’assureur au motif que l’effondrement des deux portiques n’était pas accidentel.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Sur la demande de garantie Chacun des défendeurs sollicite la condamnation de l’autre à le garantir des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre au profit de la société Crédit logement.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

De son côté, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, M. [V] a fait assigner son assureur, la société SURAVENIR ASSURANCES, en intervention forcée aux fins de garantie.

Elles soutiennent que le règlement de la garantie décès étant intervenu le 10 octobre 2023, aucune condamnation à des intérêts de retard ne saurait être justifiée au-delà de cette date.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

sa garantie concernant les désordres N°5, 6 et 7.

[P] [M] dans le garage, ainsi qu’un meuble blanc appartenant au locataire.

Aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] a lui-même assigné en garantie son assureur AXA FRANCE IARD.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation. Une demande de routing a été formé et un plan de vol est défini pour ce jour, 7 juillet 2025 vers la Pologne.

de la compagnie SURAVENIR Monsieur [J] [O] a appelé en cause la compagnie SURAVENIR afin de garantir les condamnations prononcées à son encontre.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Par exploit du 17 avril 2024 les consorts [H] ont appelé en garantie la société INSURANCE COMPAGNY, assureur de leur constructeur en liquidation. Les instances ont été jointes le 2 juillet 2024.