Le plan de redressement o Le plan de redressement o Le plan d’affaires de rebond à horizon 2025 et 2026 : quelles sont les projections « basses » et « hautes » du chiffre d’affaires, des expéditions

Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire

en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 26 novembre 2025, que Maître [C] [V] a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire, qu’il n’a pas d’instructions

Lors de l'assemblée générale spéciale du 18 mars 2022 qui s'est tenue par correspondance, l'ensemble des résolutions présentées au vote a été adoptée à l'unanimité des participants par correspondance,

[G] [H] a été placé en liquidation judiciaire et Me [C] a été désigné en qualité liquidateur.

La SARL ZÉPHIR ÉNERGIE, a fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 8 mars 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier qui a désigné Maître [N] [I], en

L’assureur observe qu’en tout état de cause sa police ne couvre pas la résolution de la vente.

prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mounir BAATOUR, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE EURO MEDITERRANEENNE, ci-après

Ils demandent au Juge des référés de : - Voir CONSTATER la résiliation de plein droit du bail consenti à la SAS 3H DISTRIBUTION par l’effet de la clause résolutoire depuis le 18 avril 2025, - Voir DIRE

qualité de commissaire à l’exécution du plan.

au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 avril 2024 ; Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après

Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [D] [N] n’est pas contestée.

[E] [T] et Mme [N] [S] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/04/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant

En l'espèce, la société Objectif Couleurs a été placée en redressement judiciaire le 21 septembre 2015, mesure convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 5 janvier 2016, et confiée à Maître

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2020, la SAS Bio C’ Bon a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire.

- En tout état de cause : - Voir constater que la locataire est déchue de tout titre d'occupation à compter de la date d'effet du congé ou deux mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire

Il relève qu’il a bien déclaré sa créance lors de son placement en redressement judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception du 13 janvier 2016, et que lors du placement de la société en liquidation