MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02528 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

et de Madame Mam JAFUNO , Greffier lors du prononcé.

A cet égard, il est rappelé que lorsque les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation sont réunies, son application prime

[K] (LRAR) - service des dépens Copie au dossier le Extrait exécutoire [9] le : LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame [H] [R] [L] [T] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1985

à [Localité 2] ROUMANIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant non représenté Madame [Y] [C] [M] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ROUMANIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON Monsieur [Y] [M] né le 11 Avril 1985 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par

C’est ainsi que, lors de l’assemblée générale du 11 mars 2021, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 19 autorisant la propriétaire du lot n° 21 à avoir un accès exclusif aux WC communs de l’étage

[D] [K], se disant né le 15 décembre 1984 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

juillet 1989.

en date du 03 avril 2019, dont il a accusé réception le 05 avril 2019 ; que le courrier de notification indiquait de manière claire et lisible, en son verso, les délai et voie de recours ; Attendu que

[K] [L] assisté par son curateur [N] [E] [X] [F], demeurant [Adresse 4] M. [H] [L], demeurant [Adresse 5] M.

DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [N] [K] [W] épouse [B] [O] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 18] (VAL DE MARNE

Il fait valoir que son père, [E] [H], né en 1944 à [Localité 4] (Sénégal), est français par déclaration de réintégration souscrite le 10 juin 1985 et enregistrée le 23 juillet 1985.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

MOTIFS : Sur la demande principale En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE Me NAHON le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril

conseil à l'audience du 16 décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 puis au 08 Avril 2025 ENTRE : [I] [B] épouse [W] née le [Date naissance