Il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l'hospitalisation complète, cette mesure étant la seule

La SODIAC a actualisé sa créance locative à hauteur de 3.958,05 euros et maintenu la demande de condamnation solidaire de ses locataires au paiement de cette somme.

Par décision du 29 octobre 2024, la [7] a maintenu son refus d’attribution de la CMI la mention priorité ou priorité et l’attribution de l’AAH.

Dans ces conditions, afin de garantir une évolution clinique positive et durable les soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète.”

Sur le bien fondé de la mesure Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués

Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [G] [J] demeurent réunies.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Aux termes du 5ème alinéa du § II de cet article, «Si les conditions prévues au […] I sont toujours réunies, le juge […] autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; Vu l’avis médical du docteur [E] en date du 3 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [O] [F] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu

avisé , représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [J] [F] né le 15 Mars 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu

, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [Z] [E] né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu

consistant dans une propriété avec jardin attenant sis à [Adresse 7], anciennement cadastrée section C numéros [Cadastre 9], [Cadastre 3], [Cadastre 10], [Cadastre 8] et suite un procès-verbal de remaniement

Par requête aux fins d'intervention en saisie des rémunérations présentée les 31 mars 2023, la Caisse d'Assurance Vieillesse – section professionnelle des pharmaciens a demandé la saisie des rémunérations

La société [4] maintient cependant sa contestation.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Madame [I] [D] a été déclarée en fugue le 20 avril 2024, à l’issue d’un certificat médical de ce jour demandant réintégration et maintien de la mesure; Le conseil de Madame [I] [D] conclut à la mainlevée

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies