Toutefois, cet élément ne saurait permettre à l’usufruitier de s’abstenir de son obligation d’entretien du bien.

instances, de : DEBOUTER Madame [P] [Q] de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la suppression d’une cloison, et ce en l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite, l’obligation

La société [1] soutient, en troisième lieu, que Monsieur [Z] [D] n’a pas respecté son obligation de régler les loyers et charges courantes pendant l’instruction de son dossier de surendettement.

[A] [H] fonde sa demande de provision visant son assureur, la MACIF, sur un manquement allégué à ses obligations contractuelles, lequel manquement est contesté par l’assureur.

Il précise que l’article L8222-1 du code du travail prescrit une obligation de vigilance à l’égard du donneur d’ordre.

En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'une obligation d'entretien.

Sur la demande indemnitaire à l’égard de la SAS CONCEPT PLUS Aux termes des articles 1104 et 1112-1 du code civil, deux obligations s’appliquent notamment à tous les contrats : une obligation générale

Sur le fond, il expose que Madame [B] [G] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 7 janvier 2025.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle argue qu’au moment de la signature du contrat de prêt elle était déjà très endettée, que la banque a manqué à son obligation de mise en garde.

Toutefois, suite à un incident mettant fin aux relations contractuelles de manière anticipée, la société [C] a, par courrier du 11 décembre 2024, rappelé les obligations de la société notamment au titre

Il allègue qu’il n’aurait pas contracté ce prêt si la SA Bred banque populaire avait respecté son obligation d’information.

Elle soutient que ne peuvent bénéficier de la réduction dégressive de la cotisation allocations familiales que les salaires versés aux salariés des entreprises qui ont l’obligation d’adhérer à l’assurance

N° RG 25/01182 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOPF Aussi, selon eux, les défenderesses seraient fautives pour n’avoir pas exécuté leur obligation.

plein droit du bail à compter du 10.09.2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 21.03.2022, -À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation

, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu l’obligation

marge des actes d’état-civil et notamment de l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [S] [B] pour avoir satisfait à l’obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [B] [R] de nationalité Libyenne né le 10 Novembre 1988 à [Localité 1] (LIBYE), a fait l’objet : - d’une obligation