Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [T] est propriétaire des lots n° 10, 78 et 112 et 197, dépendant d'un ensemble immobilier soumis au statut

En l'espèce, il est constant que Mme [D] [T] est propriétaire des lots n° 0759, 0865 et 1010 dépendant d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 5], sise [Adresse 2]

Au soutien de ses prétentions, elle expose que sa responsabilité ne peut être engagée en l’absence de lien de causalité entre le second déblocage erroné de la somme de 28000 € et le préjudice subi car,

euros, d’où une perte de 33 093 euros.

Débouter les consorts [X] du surplus de leurs demandes indemnitaires dirigées contre l’Oniam ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Cependant, la perte de revenus issue de la location de cette maison ne peut être assimilable à la perte de gains professionnels actuels.

En conséquence il convient d’en déduire que le déficit fonctionnel permanent peut faire l’objet d’une demande au titre de la liquidation des préjudices.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06871 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGP N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2022 Sursis à statuer

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

MOTIFS : Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Ainsi, ne peut être indemnisé de manière intégrale que le préjudice direct et certain.

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ».

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l'obligation.

Ils en concluent que la demanderesse ne peut se prévaloir d’aucune perte de chance sérieuse.

’assainissement », ii) une perte de jouissance puis iii) un trouble de jouissance résultant des sinistres.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime.