En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant convention signée le 15 septembre 2016, la SA BNP PARIBAS a consenti à M [U] [S] [G] l'ouverture dans ses livres d'un compte

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, «sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre un professionnel et un consommateur, les

[S] conteste la réalité de ces affirmations, qui ne sont corroborées par aucun élément extérieur au conflit qui existe manifestement entre les deux locataires, comme un procès-verbal de constat par commissaire

Toutefois, la SCI CHEKMAZAL conteste, en premier lieu, avoir donné son accord pour la création d'une mezzanine et le remplacement du lavabo, qu'elle qualifie de travaux de transformation nécessitant de

Ainsi, le chemin de la révolte doit être qualifié de chemin d’exploitation. II.

du contrat.

du contrat.

En revanche, elle sollicite que cette demande soit requalifiée en constat de la résiliation du contrat de bail.

[Y] [N] avait en outre souscrit deux contrats d'assurance-vie, tous deux ayant comme bénéficiaire en cas de décès madame [D] [S] épouse [X] : le 19 août 1998 le contrat LIONVIE ACTIONS n°XA0031451H sur

[F] conteste toute faute pouvant lui être imputable.

le caractère aléatoire du contrat.

Par courrier recommandé expédié le 29 mai 2018, la société [10] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [8].

En conséquence, il convient de constater que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir dans le contrat de prêt en cause à compter du 18 avril 2024 et d'en tirer les conséquences.

La résolution met fin au contrat.

Compte tenu des silences observés par Monsieur [N] [X] et des omissions constatées de l’étude de notaire, y compris pour ne pas avoir consulté le FICOBA, sous-évalué l’immeuble ou contraint les coindivisaires

Or, la qualification des donations reste une démarche exclusivement juridique.

contraire que le sinistre invoqué répond à ces conditions.

En conséquence, il convient de constater que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir dans le contrat de prêt en cause à compter du 17 mai 2025 et d'en tirer les conséquences.