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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
21 décembre 2023
certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
7 juillet 2025
. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [L] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de BOURSORAMA BANQUE.
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle est titulaire d'un dessin et de deux modèles français représentant ladite culotte : -le dessin n° 20210413-006 déposé le 26 janvier 2021 et publié le 4 février 2022 : -le modèle n°
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle commercialise ses vernis et peintures sous la marque Syntilor dont elle est titulaire.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
communication, qui exerce une activité dans le secteur de la communication, de la publicité, la formation, de l’édition, du conseil et du développement de logiciels et de produits informatiques, est titulaire
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
9 avril 2024
Le véhicule a été assuré par [Y] [D] au moyen d'un contrat d'assurance souscrit auprès de [14], les conditions d'assurance précisant que le titulaire de la carte grise est « vous et votre conjoint », le
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
WAR RAOK Titulaire du lot 177 (plateau de bureaux au rez-de-chaussée bâtiment A), dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d482
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cet usufruit était constitué sur sa tête et non sur la tête de sa seconde épouse, l’acte différencie le titulaire d’un droit en usufruit, de la personne sur la tête de laquelle est constitué cet usufruit
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c7ecdc6046d4781a0f0
9 avril 2026
9 avril 2026
du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0ac7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
accessibilité aux personnes à mobilité réduite (pièce n°5 demandeur) et assuré pour ses activités, auprès de la SAS EUROMAF (pièce n°6 demandeur) ; - la SARL AGENCE MAUBOUSSIN DUMEZ ARCHITECTURE, titulaire
Source officielle1ère Chambre
68e7a4f5033cf481c39a31ef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FICOBA et notamment tout document relatif aux comptes bancaires, les soldes et mouvements depuis janvier 2014, la date d’ouverture de ces comptes, les placements et contrats dont Madame [E] [V] serait titulaire
Source officielle2ème Chambre
68e7a527033cf481c39a41ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des mêmes vacances les années impaires, - la première moitié des vacances d'été les années paires, - la seconde moitié des vacances d'été les années impaires ; PRÉCISE les points suivants : - le titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b743ea43407b9fbb5e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b8f3ea43407b9fbbff7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0153b74e929a9d8fa3297
3 octobre 2025
3 octobre 2025
considérées ; DIT que Monsieur [T] [L] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
68e41da5681ed727f2a54e43
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dernier jour de scolarité dans les autres cas, les enfants étant ramenés au domicile du parent chez lequel ils résident le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69694510cdc6046d4770daaa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires
Source officielle1/2/1 nationalité A
697bb1cfcdc6046d4729abf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire
Source officiellePage 51 sur 362