de Maître Sarah SAHNOUN, Avocat aux offres de droit et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et

SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), représentée par son conseil, se réfère à son assignation et demande que le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] se déclare incompétent au profit

par voie électronique le 08 janvier 2026, la SARL ETABLISSEMENTS [Y] [W] sollicite du juge de la mise en état qu’il : - déboute Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes, - se déclare incompétent au profit

Selon acte sous signature privée en date du 08 avril 2016, Mme [U] [J] épouse [F] a renouvelé le bail commercial au profit de la SNC LA CIVETTE pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant

civile, ainsi qu'à celui des frais de procédure divers et des frais d'avocats entraînés par la présente procédure, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit

compte de la provision de 2.800 euros déjà versée, - débouter la demanderesse de ses demandes contraires ou plus amples, - refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit

-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 28 mai 2024 notifiée par le préfet

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026 à 10h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V présentée par Monsieur LE PREFET

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 09h21 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02563 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3O présentée par Monsieur LE PREFET

743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U présentée par Monsieur PREFET

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 09h03 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02450 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUP présentée par Monsieur LE PREFET

Elle souligne notamment les erreurs quant au projet de financement, au montant, au taux d'intérêt ou encore à la durée d'emprunt.

par leurs soins et ceux du laboratoire Phys med, définis comme toutes données ou informations de toute nature acquises ou développées avant la signature du contrat et nécessaires à la réalisation du projet

Au début de l’année 2024, la SASU ART 31 est tombée en arrérage de loyers.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages

La CAF soutient que le recours du requérant est sans objet, que le 20 juin 2025 la somme de 298,52 euros lui a été versée au titre de l'AEEH de sa fille [C], cette somme correspondant aux arrérages des

papiers, valeurs, ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance,Poursuivre le recouvrement des arrérages

indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles ; elles peuvent être déduites de l'allocation complémentaire ou des arrérages

En ce qui concerne les avantages viagers, il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au cours de ces trois mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de ceux-ci.