Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [G] [V] épouse [O] C / [F] [N] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

850, 00 euros à titre de dommages-intérêts ;1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.

Par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 décembre 2025 par le préfet de POLICE

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [Y] [K], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code…» L’article R.322-10-4 du code de la sécurité

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[G] [V] à (lui) payer (...) la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, . condamner M. [G] [V] aux entiers dépens.”

[L] et Mme [G] seront condamnés à lui payer une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Aux termes de l'article L 4121-2 du code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : –    Éviter les risques

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